Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation

L'entreprise Gest Cadet, Auto-entreprise, dont le siège social est au 19 lotissement Nantivet, 51 600 Suippes, représentée par Monsieur Quentin BAUDIS.

Gest Cadet propose les services suivants :

• Des plateformes digitales et des sites web accessibles depuis un support connecté à Internet (smartphone, tablette, ordinateur, etc.).
• Des abonnements à ses plateformes collaboratives avec ou sans options supplémentaires.
• Un accompagnement pour le développement de sites web et de modules spécifiques non présents dans les versions proposées des plateformes digitales, afin d'ajouter ou d'étendre les fonctionnalités des solutions Gest Cadet.

Les présentes CGV/CGU concernent l'ensemble de ces solutions.

Gest Cadet invite ses clients et consommateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »).

Les CGV/CGU s'appliquent à toutes les prestations ou solutions Services fournis par Gest Cadet à ses clients et consommateurs d'une même catégorie. Elles prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la souscription ou à la date du renouvellement de l'abonnement. Les documents et données enregistrées dans le système informatique de Gest Cadet constituent la preuve des transactions conclues avec le client ou consommateur.

Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site Gest Cadet et proposés directement par Gest Cadet ou ses prestataires partenaires.

Le prix indiqué sur la commande correspond au prix en euros hors taxe (HT), car Gest Cadet étant en auto-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Il tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

Gest Cadet se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. En aucun cas un client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV/CGU et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Une fois sa commande passée, le client recevra une confirmation par courrier électronique avec sa facture, récapitulant la commande et les informations relatives à son abonnement ou à la réalisation des prestations.

En cas d'annulation d'une commande acceptée par Gest Cadet moins de 30 jours avant la date prévue de fourniture du service pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, Gest Cadet se réserve le droit de conserver 15% du montant HT au titre des dommages et intérêts.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. Le prix total d'un abonnement est payable d'avance, en début d'abonnement ou de période renouvelée.

Le paiement peut être réalisé par :

En cas de défaut de paiement, le client professionnel devra verser une pénalité de retard égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement, Gest Cadet se réserve la possibilité de suspendre l'accès aux plateformes jusqu'à réception du paiement dans son montant total.

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le client accepte expressément. La liste des factures pourra être adressée sur demande à : contact@gest-cadet.fr.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé par lettre ou courriel avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date de la facture. En l'absence de contestation dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la facture.

Gest Cadet se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment. Les prix applicables lors de la souscription d'un abonnement sont garantis jusqu'au renouvellement : la nouvelle politique de prix ne s'appliquera qu'au renouvellement.

Au terme de son contrat, le client reste libre de ne pas renouveler la souscription s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

La souscription d'un abonnement est réalisée pour une durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du client pour la durée, la ou les plateformes et les options de son choix.

Le client peut souscrire un abonnement sur 24 mois renouvelable afin de se voir garantir un tarif préférentiel. À défaut de renouvellement sollicité par le client, la souscription prendra fin au dernier jour de la durée.

La prestation commandée (hébergement, maintenance technique des plateformes et autres solutions) sera assurée par Gest Cadet, auto-entreprise, dont le siège social est au 19 lotissement Nantivet, 51 600 Suippes, représentée par Monsieur Quentin BAUDIS.

Gest Cadet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés, sans pouvoir être tenue responsable des retards occasionnés par des fautes qui ne lui sont pas imputables ou par un cas de force majeure.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation. Les sommes versées seront restituées au plus tard dans les 30 jours suivant la dénonciation du contrat.

Gest Cadet commercialise des prestations et solutions par abonnement au terme d'une obligation de moyens. Gest Cadet ne garantit pas que les plateformes fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement.

Gest Cadet se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux services (plateformes et options) après en avoir prévenu le client, notamment pour effectuer des mises à jour ou des interventions techniques de maintenance. La disponibilité des serveurs est garantie à hauteur de 99,5 %.

Gest Cadet se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'une solution ou la souscription à une plateforme sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois.

Accès et utilisation des abonnements

Le client est responsable de ses accès et de l'utilisation du logiciel par l'ensemble des utilisateurs. Il est seul responsable de la souscription, des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis.

• Ses accès et de l'utilisation du logiciel par l'ensemble des utilisateurs
• L'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à sa solution
• S'assurer qu'un tel équipement est compatible avec l'accès à sa solution

Équipement du client et des utilisateurs

Le client et les utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à Internet ainsi que de tous les frais afférents. Ils déclarent comprendre que Gest Cadet ne peut être tenue responsable en cas d'interruption d'Internet, de virus affectant leurs données, ou de l'utilisation abusive des mots de passe.

Garanties du client

Le client garantit Gest Cadet à l'encontre de toute réclamation faite par un tiers du fait de la violation des CGV/CGU ou de leur utilisation abusive. Il reconnaît utiliser la solution dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le client et l'utilisateur sont entièrement et seuls responsables du contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne via les plateformes. L'utilisation des modules ne dispense pas de réaliser des copies de sauvegardes.

Le client concède à Gest Cadet le droit d'accéder au contenu des utilisateurs afin de faire fonctionner les plateformes, d'en assurer la sécurité et à des fins de support et de stockage.

Le client dispose d'un droit de réclamation de sept (7) jours à compter de la fourniture du service ou des prestations.

Pour exercer ce droit, le client doit faire parvenir à Gest Cadet, à l'adresse contact@gest-cadet.fr, une déclaration avec ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée.

Résiliation pour convenance

Si le client souhaite résilier son engagement avant l'échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l'ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l'abonnement ou la prestation en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle.

Résiliation pour faute

En cas de manquement à l'une des obligations au titre des CGV/CGU, non remédié dans un délai de 30 jours calendaires à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier la souscription.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, Gest Cadet peut considérer les CGV/CGU comme résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur
• Contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec accord préalable exprès

Pour exercer ce droit, le consommateur envoie une déclaration à : contact@gest-cadet.fr. Il sera remboursé dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par Gest Cadet de sa déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Conformément à l'article L.121-16-1 III du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à : contact@gest-cadet.fr.

Les informations des clients peuvent être transmises à des tiers sans accord express préalable uniquement afin de :

• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Gest Cadet ou à ses clients
• Protéger les droits de propriété de Gest Cadet

Gest Cadet assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus, conformément au RGPD 2016/679. Ces mesures ne constituent pas une garantie d'obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Les données collectées incluent : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, identifiants. Les finalités du traitement sont la gestion de la relation commerciale, la création de profils ou de comptes, la fourniture d'accès aux plateformes et la gestion de la sécurité.

Pour permettre une navigation optimale, Gest Cadet est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur, afin de stocker des informations relatives à la navigation sur le site et aux données saisies.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation des cookies empêche l'utilisation de certains services, ce dysfonctionnement ne saurait constituer un dommage donnant lieu à indemnité.

Gest Cadet se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure ou autre élément constitutif des prestations réalisées par Gest Cadet.

Tout type de prestation ne donne lieu à aucune promesse ni garantie de résultats, gains, bénéfices, succès ou performance. Gest Cadet ne peut en aucun cas être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou dommage causé en relation avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services.

Aucune des parties n'acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses contenus, marques, dessins, graphiques ou écrans. Les données du client appartiennent au client, qui autorise Gest Cadet à les utiliser exclusivement dans les conditions prévues par les présentes CGV/CGU.

Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, partielle ou intégrale, sans autorisation expresse de Gest Cadet exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation.

Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des services et leur prix
• La date ou le délai auquel Gest Cadet s'engage à fournir le service
• Les informations relatives à l'identité de Gest Cadet
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice)

En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, le Tribunal de commerce de Reims est seul compétent.